Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Mentions légales

L'hébergement des données de la plateforme et sa répartition entre prestataires sont détaillés à l'article 7 de la politique de confidentialité.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès au site drivn.fr et l'utilisation de l'application accessible à l'adresse app.drivn.fr, ainsi que de toute instance dédiée mise à disposition d'un partenaire sous sa propre marque et accessible depuis une autre adresse. Un accès sous la marque d'un partenaire ne change ni l'identité de l'éditeur du service, ni l'application des présentes.

Elles régissent l'usage du service. Les conditions financières de la souscription, la durée de l'abonnement, sa résiliation et la facturation relèvent des conditions générales de vente, qui les complètent. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point financier, les conditions générales de vente prévalent.

L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur et n'entre en vigueur qu'après cette information. La version applicable est celle dont la date figure en tête de page.

Article 3 : Accès à l'application

• Public visé : professionnels, chefs d'entreprise, cabinets d'expertise comptable et partenaires, agissant dans le cadre de leur activité
• Âge minimum : 18 ans, et capacité juridique de contracter
• Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles
• L'utilisateur est responsable de l'usage fait de ses identifiants et informe Drivn sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constate
• L'accès au site est libre et gratuit ; l'accès à l'application suppose un abonnement, après une période d'essai gratuite de 7 jours sans carte bancaire, sauf conditions particulières convenues au contrat conclu avec le client

Article 4 : Services offerts

• Tableaux de reporting dédiés au pilotage d'entreprise
• Connexion aux sources comptables, sociales, commerciales et budgétaires du client
• Visualisation interactive et export des restitutions
• Assistance, maintenance corrective et évolutive, sauvegardes

Drivn se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée à l'avance et ouvre droit à résiliation dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Article 5 : Liens hypertextes et services externes

5.1 Liens hypertextes

Les liens pointant vers les pages publiques du site sont libres, sous réserve qu'ils n'induisent pas en erreur sur l'origine du contenu et qu'ils ne s'inscrivent pas dans un contexte portant atteinte à l'image de Drivn. La reprise du site dans un cadre (technique dite du « frame ») qui masquerait son origine reste soumise à autorisation écrite.

Drivn n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels son propre contenu renvoie et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

5.2 Services externes mobilisés

• Paiement et abonnements : Stripe
• Connexion aux données, à l'initiative du client : Cegid Quadra, Silae, Pennylane, MyUnisoft, ACD, Tiime
• Création de compte et authentification unique : Microsoft, Google, Apple
• Hébergement des espaces du moteur Power BI : Microsoft
• Génération de contenu par intelligence artificielle : OVHcloud AI Endpoints, hébergé en France

Le recours à ces services implique l'acceptation de leurs propres conditions lorsque l'utilisateur y dispose d'un compte propre. Drivn n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité.

Article 6 : Utilisation de l'intelligence artificielle

L'assistante et les analyses générées par intelligence artificielle produisent des réponses qui peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Elles constituent une aide à la lecture et non un conseil : elles ne remplacent ni l'appréciation de l'utilisateur, ni la consultation d'un expert-comptable ou de tout autre professionnel qualifié.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Le fonctionnement de la chaîne d'IA, les données transmises et leur anonymisation sont décrits à l'article 13 de la politique de confidentialité.

Article 7 : Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Répartition des rôles. Pour les données de compte, de facturation et de navigation, Drivn agit comme responsable du traitement. Pour les données que le client importe ou connecte (données comptables, sociales et commerciales de ses propres clients ou salariés), Drivn agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le client en est le responsable du traitement.

À ce titre, Drivn s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, à en garantir la confidentialité par les personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 14 de la politique de confidentialité, à assister le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, à l'informer de toute violation de données sans délai injustifié et, au plus tard, dans le délai prévu au contrat conclu avec le client, et à supprimer ou restituer ces données au terme du contrat dans les conditions de l'article 12.

Le client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il transmet, et avoir informé les personnes concernées.

Les conditions détaillées de cette sous-traitance figurent à l'accord de traitement des données intégré au contrat conclu entre Drivn et le client : objet et durée du traitement, catégories de données et de personnes concernées, obligations de chaque partie, sous-traitants ultérieurs autorisés, et sort des données au terme du contrat. Le client peut en obtenir copie à tout moment auprès de support@drivn.fr.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Ce qui appartient à Drivn. La plateforme, son code, son interface, sa charte graphique, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de Drivn. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucune cession de droits.

Ce qui appartient au client. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il transmet et des restitutions qu'il construit. Drivn n'acquiert sur elles aucun droit, ne les exploite à aucune fin propre et ne les utilise pas pour entraîner de modèle.

Contenus éditoriaux publiés. Les articles, guides et études publiés sur drivn.fr peuvent être cités et partagés, sous réserve d'indiquer clairement leur origine et d'insérer un lien vers la page d'origine. Leur reproduction intégrale, leur traduction ou leur exploitation commerciale restent soumises à autorisation écrite.

Article 9 : Engagements de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions
• Veiller à l'exactitude des données transmises et à la légitimité de leur transmission
• Préserver la confidentialité de ses identifiants
• N'ouvrir l'accès qu'aux personnes autorisées, et retirer cet accès quand il n'est plus justifié
• S'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive automatisée ou d'atteinte au fonctionnement du service

Le manquement grave à ces engagements peut entraîner la suspension de l'accès, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Article 10 : Usage des ressources partagées

L'hébergement des modèles et des rapports repose sur des ressources de calcul mutualisées entre les clients. Le client s'assure que les modèles et rapports qu'il publie ou fait publier dans son espace sont conçus dans les règles de l'art, notamment quant au volume des données chargées, à la fréquence des actualisations et à la complexité des calculs. Cette obligation ne porte pas sur les modèles et rapports fournis par Drivn.

Le présent article s'applique sauf stipulation contraire du contrat conclu avec le client. Il régit seul les conséquences d'une consommation excessive de ressources, qui ne constitue pas un manquement au sens de l'article 9.

Constat et mise en conformité. Lorsque Drivn constate, au moyen de ses outils de mesure, qu'un modèle ou un rapport consomme une part de ces ressources qui dégrade le service rendu aux autres clients, il en informe le client et lui communique le constat ainsi que, le cas échéant, les correctifs qu'il a identifiés. Le client dispose de 30 jours pour y remédier ou pour convenir avec Drivn d'une autre solution, notamment des ressources dédiées ou l'exposition du rapport depuis son propre environnement. Il peut contester le constat par écrit pendant ce délai.

Mesures conservatoires. Jusqu'à la correction, Drivn peut prendre les mesures techniques strictement nécessaires à la préservation du service, et seulement lorsqu'aucune mesure moins restrictive n'y suffit : réduction de la fréquence des actualisations planifiées, et mise en quarantaine de l'espace dans lequel le modèle ou le rapport est publié, c'est-à-dire son affectation à des ressources de calcul distinctes et réduites, séparées de celles qui servent les autres clients.

La mise en quarantaine n'emporte ni retrait des rapports, ni suppression d'accès : elle réduit les ressources allouées à l'espace, ce dont résultent des temps de réponse et d'actualisation dégradés. Elle ne porte ni sur les autres espaces du client, ni sur son accès à ses données, ni sur son droit de les exporter. Elle est sans effet sur les sommes dues, qui restent exigibles pendant toute sa durée.

Ces mesures sont notifiées au client sans délai, avec le constat qui les fonde. Elles sont levées dès que le modèle ou le rapport en cause a été corrigé, sans que le client ait à le demander, et la levée lui est notifiée. Une mise en quarantaine ne peut excéder 90 jours consécutifs : à ce terme, à défaut de solution convenue ou de résiliation, l'espace retrouve les ressources mutualisées.

À l'expiration du délai. Faute de correction et à défaut d'accord, Drivn peut suspendre l'accès au modèle ou au rapport en cause après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation demeure ouverte dans les conditions prévues au contrat conclu avec le client ou, à défaut de stipulation, à l'article 7 des conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité et responsabilité

Disponibilité. Drivn met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : le service peut être suspendu pour maintenance, en cas de force majeure, du fait d'un fournisseur d'hébergement ou d'une source de données tierce, du fait des équipements et de la connexion de l'utilisateur, ou dégradé par les mesures prévues à l'article 10. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Des engagements de niveau de service chiffrés peuvent être souscrits séparément.

Responsabilité de Drivn. Drivn répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image, ni des conséquences des décisions de gestion prises par l'utilisateur au vu des restitutions. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de Drivn est plafonnée au montant hors taxes des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond peut être modifié par convention particulière, à la hausse comme à la baisse. Drivn est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD, l'attestation étant communiquée sur demande.

Exactitude des restitutions. Drivn restitue fidèlement les données que ses sources lui transmettent. Il ne garantit pas l'exactitude des données produites par les logiciels tiers auxquels le client connecte son espace, ni celle des données saisies par le client.

Article 12 : Réversibilité et sort des données

Pendant le contrat. Le client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application, dans un format lisible par machine. Les utilisateurs peuvent exporter les données de leur compte depuis leur profil.

À la fin du contrat. Le client dispose de 30 jours à compter de la fin du contrat pour récupérer ses données. Sur demande formulée pendant ce délai, Drivn fournit une extraction des données du client dans un format structuré et couramment utilisé, sauf lorsque le contrat conclu avec le client prévoit que l'extraction lui incombe depuis son espace. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.

Suppression anticipée. Le client peut demander à tout moment la suppression de ses données avant ce terme. La demande est exécutée sous 30 jours et vaut renonciation à l'extraction.

Aucune donnée du client n'est conservée au-delà de ces délais, à l'exception des pièces que Drivn doit conserver au titre de ses propres obligations comptables et légales, décrites à l'article 6 de la politique de confidentialité.

Article 13 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres conservent leur pleine force. La stipulation écartée est remplacée par une stipulation valide dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.